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Législation

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Les parties renoncent expressément à toute juridiction qui pourrait leur être applicable et se soumettent expressément aux Cours et Tribunaux de Séville pour résoudre toute controverse qui pourrait surgir lors de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions contractuelles. En revanche, en cas de contrat avec des consommateurs finaux, la compétence judiciaire correspondra aux juges et tribunaux du domicile de l'utilisateur.

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